Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire BONZONINO PRODUCTION, ci-après « le Prestataire », et ses Clients professionnels, ci-après « le Client » – ensemble et ci-après « les Parties ».

Ces Conditions Générales concernent les prestations fournies par le Prestataire en matière de photographie, vidéographie et ce compris toutes les activités de pré-production et de post-production, ci-après « les Services ».

Sauf convention contraire entre les Parties, ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

2. CONTRATS VISES PAR L’ARTICLE L221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Les Parties dérogent aux règles établies pour les contrats visés par l’article L221-3 du code de la consommation, qui seraient conclus avec des Clients professionnels hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui- ci est inférieur ou égal à cinq.

L’accord exprès des Clients éligibles est recueilli lors de la passation de la Commande.

3. INFORMATIONS SUR LA SOCIETE EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES

3.1. Informations générales

Statut, forme juridique et numéros d’identification de l’entreprise:

  • BONZONINO PRODUCTION
  • Entrepreneur Individuel immatriculé au RCS de TOULOUSE sous le numéro 879750693

Coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le Prestataire:

T.V.A:

  • Non assujetti à la T.V.A

Clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente:

  • Juridiction de la ville de Toulouse

Responsabilité et garantie:

  • ASSURDRONES, 8 rue Louis Armand CS 71201, 75738 PARIS CEDEX 15

3.2. Informations communiquées sur demande

3.2.1. Activités pluridisciplinaires et partenariats

Sur demande du Client, le Prestataire communiquera les informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts.

3.2.2. Codes de conduite

Sur demande du Client le Prestataire communiquera les éventuels codes de conduite auxquels elle est soumise.

4. COMMANDES

4.1. Principe

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après validation des commandes.

4.2. Mise en application

Les sollicitations du Client donnent lieu à l’établissement d’un devis ou d’une convention particulière suivant les éventuelles négociations intervenues entre les Parties.

Le devis ou la convention particulière font état des caractéristiques essentielles des Services.

L’acceptation écrite du devis vaut commande. Elle peut notamment être adressée par courriel à l’adresse contact@bonzonino-production.fr.

Les commandes sont validées après accusé de réception par le Prestataire de l’acceptation du devis ou après signature par les deux Parties d’une convention particulière.

Les Parties peuvent déroger aux dispositions ci-dessus notamment en cas d’intervention motivée par l’urgence. En toute hypothèse, l’éventuelle carence du Prestataire dans le processus ci-dessus établi ne saurait suffire à caractériser l’existence d’un préjudice pour le Client.

4.3. Cahier des charges

Lors de l’entrée en relation, le Prestataire remet un questionnaire au Client dans le but d’établir un cahier des charges.

À partir du cahier des charges, le Prestataire émet une proposition technique et financière valant devis au sens de l’article précédent. Les Parties peuvent également convenir de l’établissement de conditions particulières.

Le devis signé par le Client délimite les contours de la prestation du Prestataire.

Les Parties peuvent déroger aux dispositions ci-dessus notamment en cas d’intervention motivée par l’urgence. En toute hypothèse, l’éventuelle carence du Prestataire dans le processus ci-dessus établi ne saurait suffire à caractériser l’existence d’un préjudice pour le Client.

4.4. Modification de la commande

Les modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, qu’après (1) établissement d’un devis complémentaire ou d’un avenant à la convention particulière et (2) validation de la commande modifiée.

Toute modification de commande ne peut intervenir qu’après réalisation d’un écrit par le Client et l’accord exprès du Prestataire.

4.5. Annulation de la commande

4.5.1. Si un acompte est versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini aux présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4.5.2. Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à DIX POURCENT (10%) du prix total HT de la commande annulée sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

4.6. Pluralité de prestataires

Lorsque le Prestataire intervient dans le cadre d’une prestation confiée à plusieurs prestataires, le Client s’engage, à l’égard du Prestataire, à assurer la bonne coordination des intervenants ; le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison ou défauts qui seraient dus aux autres intervenants, une telle situation ne pouvant s’analyser autrement qu’en une situation de force majeure.

 

5. PRIX

5.1. Principes

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les tarifs s’entendent sont exprimés en HT et TTC.

Dès l’entrée en relation avec le Client, le Prestataire met à sa disposition ses tarifs précisant les prix déterminés et en vigueur des prestations de Services.

5.2. Frais supplémentaires

Dès l’entrée en relation avec le Client, le Prestataire lui indique les frais supplémentaires connus à l’avance (frais de dossier, frais de transport, frais d’affranchissement, ou tout autre frais contractuels).

Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent être déterminés a priori ou indiqué avec exactitude, le Prestataire communiquera au Client leur potentielle exigibilité.

5.3. Prix non déterminé

Lorsque le prix d’un Service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le Prestataire communiquera au Client qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

5.4. Remises et ristournes

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des Services commandés, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités éventuellement décrites sur les tarifaires du Prestataire.

6. FOURNITURE DES SERVICES

6.1. Définition

La fourniture des Services s’entend de la réalisation complète de la mission confiée selon les termes de la commande validée et, le cas échéant, des modifications de la commande validées par le Prestataire.

6.2. Délais de fourniture des Services

Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de la prestation fournie et des conditions de sa réalisation.

Lorsque la nature de la prestation l’autorise ou l’exige, un délai de fourniture des Services peut être prévu au devis ou au terme d’une convention particulière. Dans une telle hypothèse, le point de départ du délai est fixé à compter de la commande telle que définie à l’article « Commandes », accompagnée de l’acompte exigible. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

6.3. Lieu de fourniture des Services

Un lieu de fourniture des Services spécifique peut être mentionné au devis ou au terme d‘une convention particulière. La fourniture des Services pourra néanmoins avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de respecter un préavis raisonnable et d’en supporter seul les frais y afférents.

6.4. Conditions particulières de fourniture des Services

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Lorsque la commande du Client implique l’utilisation d’un matériel spécifique, le Client s’engage à fournir le matériel nécessaire à la fourniture des Services.

Lorsque le lieu de fourniture des Services intervient chez le Client ou en tout autre lieu nécessitant un accès spécifique, celui-ci s’assure que le Prestataire dispose des accès nécessaires à la bonne réalisation de la commande.

7. CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1. Délais de règlement

Le devis ou la convention particulière mentionnent les modalités de règlement.

7.1.1. Lorsque le prix est payable au jour de la fourniture des Services

Un acompte correspondant à au moins TRENTE POURCENT (30%) du montant total TTC de la commande peut être exigé lors de la commande. Le montant arrêté de l’acompte est mentionné sur le devis ou la convention particulière conclue entre les Parties.

Lorsque la prestation de Services est échelonnée dans le temps, le Prestataire peut exiger des acomptes supplémentaires par fractions successives du montant total TTC restant à régler considération prise du temps restant estimé pour fournir les Services au sens de l’article « Fourniture des services ».

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Services.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à celles prévues dans le devis ou la convention particulière.

7.2. Mode de paiements acceptés

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) ;
  • Virement bancaire ;
  • Prélèvement bancaire ;
  • Compte prépayé en ligne
  • Chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

7.3. Pénalités de retard de paiement par le Client

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client suivant la facture émise par le Prestataire, des pénalités de retard calculées au taux de TRENTE POURCENT (30%) du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture majorée d’un intérêt égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de CINQUANTE (50) points sans pour autant être inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera par ailleurs l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la commande et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

7.4. Recouvrement

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE EUROS (40) sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

7.5. Pénalités de retard dans la fourniture des Services

Dans l’hypothèse où des pénalités seraient prévues par les Parties en cas de retard de la fourniture des Services par le Prestataire ou en cas de non-conformité à la commande, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services.

7.6. Prise en charge immédiate

La prestation de Services étant nettement personnalisée et adaptée à la commande du Client, ce dernier accepte une prise en charge immédiate de la commande dès la validation du Devis, le Client reconnaissant expressément ne pas détenir un quelconque droit de rétractation.

8. RESPONSABILITES

8.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité matériel de réalisation du service notamment si le service implique la réalisation d’infraction pénale.

Le Prestataire ne saurait être reconnu responsable pour un préjudice causé en cas de manquement du Client à ses obligations énoncées à l’article « Responsabilité du Client ».

8.2. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire du contenu, des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des données exploitables selon les lois et règlements en vigueur, et notamment à ne pas contrevenir aux règles civiles et pénales, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. En particulier, le Client s’engage et garantit la pleine faculté d’exploitation des données fournies au Prestataire au regard de la propriété littéraire et artistique et du droit relatif aux données personnelles.

Le Client est exclusivement et pleinement responsable de ses demandes concernant la prestation de Services fournies et le Prestataire ne saurait en conséquence être tenu pour responsable en cas d’atteinte aux droits d’autrui.

 

9. RETOURS SUR LES SERVICES

Dans le cadre exclusif de l’activité de pré-production et de post-production, et précédant l’émission de la facture liée à la réalisation des Services, le Prestataire garantit au Client DEUX (2) retours maxima sur les Services commandés.

Le Prestataire n’est donc tenu de procéder qu’à deux (2) modifications ou rectifications sur les Services qu’il a réalisées et ce dans la limite des conditions exprimées dans le devis ou tout autre élément de nature contractuelle.

En tout état de cause, l’obligation de modification du Prestataire n’existe pas une fois la facture émise et au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire des droits moraux et patrimoniaux sur les photographies, les vidéos et les opérations de pré-production ainsi que de post-production réalisées en vue de la fourniture des Services.

Le Client pourra diffuser publiquement les photographies et les vidéos sous réserve de la mention du nom du photographe et du Prestataire. Le Client peut demander la remise de l’ensemble des prises vidéo et des fichiers de post-production. Cette demande fera l’objet d’un devis conformément aux présentes.

En tout état de cause, le Client s’interdit expressément de ne pas reproduire ou de dupliquer d’une quelconque manière les photographies et les vidéos dans un but d’exploitation commerciale.

11. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@bonzonino-production.fr .

Le Client peut adresser ses éventuelles réclamations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr

12. LITIGES

Tout litige qui ne pourra être solutionné à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de Toulouse.

13. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14. DROIT À L’IMAGE – MENTION COMMERCIALE

Sauf information contraire délivrée expressément par le Client au Prestataire, ce dernier est autorisé dès passation de la commande à utiliser à des fins promotionnelles de son entreprise les prestations réalisées et l’image et la dénomination sociale du Client.

L’utilisation faite par le Prestataire est acquise à titre gracieux.

15. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.